Utilisation des environnements numériques d’apprentissage : obligations légales et gestion éthique

UTILISATION DES ENVIRONNEMENTS NUMÉRIQUES D’APPRENTISSAGE : OBLIGATIONS LÉGALES ET GESTION ÉTHIQUE

De plus en plus, de nombreuses plateformes et applications numériques sont utilisées par le personnel œuvrant dans le milieu de l’éducation afin de bonifier à la fois leur pratique, mais également leur organisation.

Cependant, l’utilisation des différents outils numériques entraîne certaines problématiques au niveau juridique, notamment en ce qui a trait à l’acquisition et à la gestion des consentements des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne concernée. Ce consentement est nécessaire lorsque des renseignements personnels seront transmis ou entrés dans l’application, et ce, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »). Cette problématique se matérialise, entre autres, par le fait qu’il soit nécessaire de s’assurer d’avoir tous les consentements, de savoir répondre aux parents réfractaires à donner celui-ci, de savoir composer avec un refus, etc. De plus, il est important de gérer la conservation des consentements, afin d’avoir la preuve nécessaire dans le cas d’un litige éventuel.

Saviez-vous que lorsque vous utilisez une application ou une plateforme dans le cadre de votre emploi, un contrat est très souvent créé entre l’entreprise derrière celle-ci et la Commission scolaire ? Cependant, en vertu de la délégation de pouvoir en vigueur à la CSSMI, seule la direction de votre établissement peut conclure ce type de contrat. Vous avez donc l’obligation d’obtenir son autorisation avant d’utiliser de telles ressources numériques.

La CSSMI ayant à cœur de respecter l’autonomie professionnelle des membres de son personnel, mais également de protéger les élèves et de respecter ses obligations légales en vertu de la Loi, voici certaines bonnes pratiques à adopter :

1. Informez votre direction que vous souhaitez utiliser une application ou une plateforme numérique;

2. Lorsque cela est possible, et cela est presque toujours possible (au besoin communiquez avec l’équipe APO pour vérifier comment faire), n’entrez aucun renseignement personnel. De cette façon, vous n’aurez pas à obtenir de consentement en vertu de la Loi. Utilisez, par exemple, une formule de type : Élève 1, 2, 3, etc.;

3. S’il est absolument inévitable que des renseignements personnels seront (soient) transmis sur l’application ou la plateforme (par exemple : des photos, des messages échangés avec les parents, le nom de l’élève et le nom de l’école sur un document, etc.), vous avez l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée ou du titulaire de l’autorité parentale. N’oubliez pas que dans ces situations, des parents pourraient refuser et alors vous devrez éviter l’utilisation de cet outil, soit pour ces élèves, soit pour l’ensemble de la classe pour éviter la stigmatisation.

a. Vous avez une obligation de faire des vérifications raisonnables de l’outil que vous utilisez (comme lorsque vous choisissez un lieu pour une sortie, par exemple) parce que les parents ont confiance en votre jugement. Pour vous assurer de faire un choix sensé, nous vous invitons à consulter cette grille d’analyse;

b. Ensuite, vous devez vous assurer que le consentement obtenu est libre et éclairé. Vous devez donc bien expliquer les modalités d’utilisation de l’outil et répondre aux questions qui vous seront posées. Il serait important d’indiquer clairement aux parents où se trouvent la politique de confidentialité ainsi que les modalités d’utilisation de cet outil : Politiques CSSMI Afin de recueillir les consentements, utilisez le document suivant (Annexe TI-07). Assurez-vous de bien remplir les informations sur ce document;

4. Peu importe que des renseignements personnels soient transmis ou non, vous avez le devoir :

a. D’informer les parents de l’utilisation, par leurs enfants, des différents outils;

b. D’éduquer les élèves à faire preuve d’autonomie, à agir en étant guidé par une réflexion éthique et à démontrer une vivacité dans leur façon de penser de manière critique; ressources à consulter: citnum.ca | Démarche de réflexion éthique

c. De répondre aux questions des parents, tant par rapport à l’utilisation de l’outil que par rapport aux mesures prises pour assurer la sécurité de l’information;

d. De rassurer les parents que vous avez la sécurité et le bien-être de leurs enfants à cœur, tout autant que leur réussite!

Au besoin, contactez l’équipe APO ou la Direction du service des affaires corporatives et des communications aux postes 2130 ou 2135.

En tant qu’enseignants ou professionnels, les parents ont confiance en vous et vous êtes imputables des décisions que vous prenez par rapport aux différents outils que vous utilisez.

Article rédigé par la Direction du service des affaires corporatives et des communications, CSSMI

Source image : Pixabay

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Publié dans Articles Mélissa
3 commentaires sur “Utilisation des environnements numériques d’apprentissage : obligations légales et gestion éthique
  1. Patricia St-Jacques dit :

    Merci pour cet éclairage. Avec Meet, il est vrai que c’est ma 4e visioconférence, même des parents et un collègue étaient présents.

  2. Julie dit :

    Pour que mes élèves puissent discuter avec moi sur Zoom ou Google Meets, dans ce contexte de pandémie, avez-vous une façon de demander le consentement des parents de façon virtuelle? Les signatures seront difficiles à aller chercher dans les circonstances actuelles.

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