Numérisation de documents et droit d’auteur

picto québecEst-ce qu’on peut numériser un cahier d’exercice pour un élève ayant besoin d’aide technologique? Oui, mais seulement si le format numérique n’est pas offert par l’éditeur. Voici un extrait de la Loi sur le droit d’auteur qui spécifie le contexte dans lequel la numérisation est permise.

En effet, la  Loi sur le droit d’auteur prévoit une exception qui autorise la numérisation du matériel pour les personnes ayant une  déficience perceptuelle . Cette exception s’applique pour les personnes dont la

déficience empêche la lecture ou l’écoute d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

  • de la privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard;
  • de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;
  • d’une insuffisance relative à la compréhension.

Ainsi,  une personne ou un organisme sans but lucratif peut reproduire une oeuvre à l’intention d’une personne ayant une déficience perceptuelle. Toutefois, l’exception ne s’applique pas s’il est possible de se procurer la version numérique de cette oeuvre à un prix et délai raisonnables.

Voici l’extrait d’un échange courriel avec Copibec:

« Il existe une exception dans la Loi sur le droit d’auteur (article 32.1) permettant à un élève vivant avec une déficience perceptuelle ou à son représentant de procéder par lui-même à la numérisation d’une œuvre pour pallier cette déficience, dans le cas seulement où l’œuvre en question n’est pas disponible sur le marché dans le format requis, dans des délais et à un coût raisonnable. Vous devez donc d’abord vérifier si l’éditeur offre l’œuvre en question en format numérique. Copibec vous aidera dans vos démarches en contactant les éditeurs concernés par votre demande. »

Démarche avec Copibec
Ainsi, avant de numériser un document, il s’agit de contacter Copibec et de leur fournir les informations suivantes:

  • Toutes les informations sur chacun des ouvrages que vous désirez obtenir sous format numérique (titre, ISBN, nom de l’éditeur et des auteurs);
  • Le nombre de copies dont vous avez besoin pour chacun de ces ouvrages (soit le nombre d’élèves);

Copibec fera les démarches pour vérifier si la maison d’édition peut  fournir la version numérique du matériel nécessaire.

La maison d’édition n’offre pas de format numérique
Si Copibec vous informe qu’il n’existe pas de format numérique et que la maison d’édition n’est pas en mesure de vous le fournir, vous aurez l’autorisation de numériser le document et ce, sans redevances.

La maison d’édition offre une format numérique
Certaines maisons d’éditions offrent  la version numérique de leur matériel ou peuvent l’éditer dans un délai raisonnable.  Dans ce cas, vous n’êtes pas autorisé à numériser le document;  l’élève devra utiliser la version de l’éditeur. En effet, la loi spécifie que l’exception ne s’applique pas si l’œuvre est disponible sur le marché sur un support pouvant servir à une personne ayant des déficiences perceptuelles.

Vous serez alors informé du coût et la facture vous sera acheminée. Le coût devrait être sensiblement le même que la version imprimée.

À titre d’exemple, je joins le courriel d’information de Copibec concernant les demandes de matériel numérique dans lequel on décrit le processus qui s’applique aux demandes auprès de Chenelière Éducation et de Soulières Éditeur.

En résumé
Publié dans l’article Numérisation de documents, voici un tableau réalisé par René Bélanger et Sylvie Desrosiers, CSRDN qui illustre la procédure à suivre pour obtenir la copie numérisée d’un document pédagogique.

Par ailleurs, l’article « La numérisation pour les élèves HDAA » de Martin Gagnon, décrit l’ensemble des considérations au sujet de la numérisation.

Autre contexte de numérisation
Parfois, la mise en page d’un texte doit être modifiée pour le rendre accessible à un élève ayant des besoins particuliers.  Il faut, par exemple, augmenter la taille des caractères, espacer les paragraphes, augmenter les interlignes et imprimer le tout sur une feuille de couleur.

Dans ce cas,  le document peut être numérisé et édité conformément aux besoins de l’élève.   Ce type de modification est autorisé et ce, sans vérification auprès de Copibec de l’existence de la version numérique du document.

Contact
Pour tout renseignement concernant les licences de reproduction sur support numérique offerte par Copibec, vous pouvez contacter le service des licences à licences@copibec.qc.ca ou, par téléphone, au numéro 1 800 717-2022.

Vous pouvez également contacter la maison d’édition qui publie votre matériel pédagogique pour avoir des précisions sur les formats disponibles.

Je remercie Mme Émile McAll Pinard, agente de liaison Copibec, ainsi que Josiane Landry, conseillère juridique de la CSSMÎ, qui ont eu la gentillesse d’éclaircir et nuancer le sujet.


Source image: picto.qc.ca

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Publié dans Articles Brigitte, EHDAA

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Conseillère pédagogique en intégration des technologies en éducation, personne ressource pour le RECIT local.